Conditions Générales de Vente
Version en vigueur à compter du 10 janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PILLS KEEP, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique agissant en tant que consommateur, ci-après dénommée « l’Acheteur », dans le cadre de la vente d’accessoires pour téléphones portables. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Identification de l’entreprise
- Dénomination sociale : PILS KEEP
- Siège social : 12 bis Avenue des Gobelins
- RCS Paris : 983 462 151
- TVA intracommunautaire : FR 30 983 462 151
- Email : contact@pillskeep.com
Article 2 – Produits
Les produits vendus sont des accessoires pour téléphones portables. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, y compris son usage prévu, sont clairement décrites sur le site Internet du Vendeur et sur l’emballage du produit. L’Acheteur est tenu d’utiliser le produit conformément à sa destination exclusivement telle qu’indiquée sur le site internet du Vendeur et sur l’emballage. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme ou détournée de l’accessoire vendu.
Article 3 – Commande
Toute commande passée sur le site Internet du Vendeur constitue une acceptation des prix et descriptions des produits disponibles. Une fois la commande validée, un email de confirmation sera envoyé à l’Acheteur récapitulant les détails de la commande.
Article 4 – Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés en supplément, le montant total étant indiqué avant validation de la commande. Le paiement s’effectue en ligne, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site du Vendeur.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Le Vendeur s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la commande. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, l’Acheteur pourra annuler la commande et sera remboursé sous 14 jours.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur à la réception des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par email ou courrier au Vendeur, en renvoyant le formulaire de rétractation ou une déclaration claire.
Conditions de retour : Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, et dans son emballage d’origine complet (accessoires, notices, etc.). Tout produit retourné incomplet, endommagé ou utilisé ne sera pas remboursé ou fera l’objet d’un remboursement partiel en fonction de l’état du produit. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Dès réception et inspection du produit, le Vendeur remboursera l’Acheteur sous 14 jours, sous réserve du respect des conditions de retour.
Article 7 – Conformité et Garantie
Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation) et par la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de produit non conforme ou présentant un défaut, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un usage non conforme des produits vendus, notamment si cet usage n’est pas conforme à celui indiqué sur le site Internet du Vendeur ou sur l’emballage du produit. Il appartient à l’Acheteur de suivre les instructions d’utilisation et de prendre toutes précautions nécessaires.
Le Vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable des dommages causés par des tiers ou des modifications non autorisées du produit.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour sa gestion et pour les relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet du Vendeur (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments présents sur le site sans autorisation est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Acheteur pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’achat par un consommateur situé à l’étranger, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve que cette clause ne prive pas le consommateur de la protection offerte par les dispositions impératives du droit applicable dans son pays de résidence, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
Article 12 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 13 – Identifiant unique REP
Numéro d’identifiant unique au titre de la REP Emballages ménagers et Papiers graphiques auprès de l’ADEME : FR412308_01NLPH
PILLS KEEP
12 bis Avenue de Gobelins
75 005 Paris
contact@pillskeep.com